October 14, 2021
Depuis 2021, une déclaration des prix de vente (net de remises ou taxes) doit être réalisée par les exploitants ou fournisseurs de distributeurs au détail de produits et prestations inscrits sur la LPPR auprès du CEPS.
Cette nouvelle disposition a été introduite par l’article L. 165-2-2 du Code de la sécurité sociale (CSS) créé avec la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Un décret publié au JO le 28 mars 2021 précise les modalités et délais applicables à cette déclaration.
Les produits concernés sont les dispositifs médicaux inscrits au titre I, II, IV vendus en ville et de ceux inscrits au titre III ou V vendus à l’hôpital. Les dispositifs médicaux sur-mesure en sont exclus.
La déclaration de prix en pratique
La déclaration, initialement requise pour le 1er septembre, est tolérée jusqu’au 15 novembre 2021.
Cette déclaration doit être effectuée sur le site « Démarches simplifiées ».
Attention aux sanctions ! Le CEPS aura la possibilité, en vertu de l’article L. 165-2-2 du CSS, de fixer une pénalité financière annuelle (5% maximum du CA HT des ventes concernées par la déclaration au titre du dernier exercice clos) dans les cas suivants :
