April 26, 2023
Ce document attendu depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’encadrement des avantages issu de l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, apporte un éclairage bienvenu sur la pratique de l’Ordre en la matière.
Si le principe de la publication de tels rapports d’évaluation était posé aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du Code de la santé publique (« CSP »), c’est l’arrêté du 2 février 2023 précisant la nature et la présentation des informations devant figurer dans ce rapport d’évaluation qui a enfin permis leur publication !
Dans la lignée du CNOM, les autres instances ordinales seront amenées à rendre publiques leurs évaluations dans les prochaines semaines. C’est aussi du côté de l’ARS que nous attendons la publication.
Le CNOM nous fait ainsi part de son premier bilan sur l’évaluation des dossiers qui lui sont soumis que ce soit dans le cadre des procédures de déclaration ou d’autorisation. Nous pouvons relever les principaux points suivants :
C’est sans grande surprise qu’au vu du nombre important de dossiers télétransmis (153 239 en 2022), le CNOM indique ne pas pouvoir traiter l’ensemble des dossiers dans le cadre du délai de 8 jours ouvrables fixé par la réglementation.
S’agissant de cette procédure déclarative, il relève une multiplication des déclarations pour une même manifestation ou un même professionnel de santé, pratique qui n’est pas un usage prévu par le dispositif.
Le CNOM nous précise tout d’abord les principaux motifs de refus, à savoir :
S’il souligne l’excessivité des montants, il ne précise toutefois pas ici sa doctrine interne en la matière. En revanche, il fait état sur ce point de la difficulté à apprécier la proportionnalité de la rémunération au service rendu.
Sur ce dernier point, le CNOM interroge sur la possibilité d’ouvrir le dispositif aux docteurs Juniors, praticiens associés et internes thèsés, question qui parait la bienvenue tant elle soulève de difficultés en pratique.
Sur le contenu de ces conventions, il relève le caractère souvent trop générique de la description des prestations effectuées par le médecin pouvant nécessiter des demandes de compléments.
Sur la procédure d’instruction, il relève les difficultés pratiques d’application du délai de 2 mois et de la gestion des délais en cas de demande de complément.
Le CNOM nous précise ensuite la liste des situations aux termes desquelles la procédure d’urgence dans le cadre d’une procédure d’autorisation peut être acceptée.
L’urgence peut ainsi être justifiée pour des motifs liés à la rémunération, telle que l’attente de la décision du Centre National de Gestion sur la mise en disponibilité d’un médecin, liés à l’hospitalité telle la transformation tardive en présentiel d’une réunion investigateurs prévue initialement en virtuel, ou encore une erreur sur le régime applicable entre recommandation et autorisation, un changement d’orateur, etc.
C’est sans étonnement non plus, que le CNOM souligne les difficultés rencontrées s’agissant de l’identification des bénéficiaires finaux et indirects des conventions conclues avec les associations ou les prestataires de services agissant pour le compte de ces associations.
Même remarque pour les avantages indirects consentis par le biais d’une société commerciale ne permettant pas de déterminer le montant des avantages réellement perçus par le médecin. Le CNOM invite sur ce point à davantage de transparence et recommande que la somme versée au bénéficiaire indirect soit indiquée sur le contrat.
Le CNOM rappelle à nouveau ses réticences d’un point de vue déontologique quant à l’exercice d’une activité commerciale par des professionnels de santé.
Enfin, sur la question des seuils fixés par l’arrêté du 7 aout 2020 à partir desquels une convention prévue à l’article L.1453-8 du CSP et stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation, le CNOM annonce être favorable à une augmentation de ces derniers qu’il s’agisse des honoraires ou de l’hospitalité. Cette approche est en cohérence avec l’évolution actuelle du coût de la vie et favoriserait la diminution du nombre de dossiers soumis à la procédure d’autorisation au profit du régime déclaratif.
En marge des questions relatives au dispositif d’encadrement des avantages, le CNOM attire l’attention sur le sujet des médecins influenceurs et rappelle que de telles prestations de services peut s’avérer contraire aux dispositions du code de déontologie médicale relatives à l’indépendance et à la dignité professionnelle.
