October 19, 2021
Depuis 2021, le montant des investissements publics de recherche et de développement dont ont bénéficié les laboratoires exploitant certains médicaments remboursables doit être mis à disposition du CEPS.
Cette nouvelle disposition a été introduite par l’article L. 165-17-4-3du Code de la sécurité sociale (CSS) créé avec la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS n°2020-1576 du 14 déc. 2020, Art. 79).
Un décret publié au JO le 17 octobre2021 précise la nature des informations à transmettre par les laboratoires et les modalités pratiques de leur transmission.
Sont ainsi concernés les médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques, pour lesquels une demande d'inscription sur ces mêmes listes a été déposée ou pour lesquels l'entreprise exploitante envisage de déposer une telle demande dans un délai maximal de cinq ans à compter du 31 janvier de l'année de déclaration considérée.
L'article L. 162-17-4-3 du CSS impose aux laboratoires exploitant de ces médicaments remboursables de mettre à disposition du CEPS le montant des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié pour le développement de ces médicaments.
D’une simple mise à disposition, initialement prévue par la loi, le décret introduit le principe d’une démarche déclarative auprès du CEPS par le laboratoire exploitant de ces informations.
Attention donc à ne pas oublier cette nouvelle déclaration !
Ces informations sont transmises au CEPS au titre de l'année civile précédente par voie dématérialisée avant le 31 janvier de chaque année, dont un arrêté viendra préciser les modalités pratiques de transmission.
Les montants ainsi communiqués seront également rendus publics par le CEPS, dans son rapport d'activité annuel publié sur son site internet.
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