Nécessaire mise à jour appelée par les difficultés de mise en pratique, la typologie thématiques des avantages et conventions a été modifiée par le nouvel arrêté du 20 janvier 2023. Retour sur les principaux changements apportés à l’arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique.

L’octroi d’un avantage : le principe d’une convention écrite

Pour rappel, les dérogations à l’interdiction d’offrir des avantages aux professionnels de santé prévues à l’article L. 1453-7 du Code de la santé publique (« CSP ») doivent faire l’objet d’une convention écrite (article L. 1453-18 du CSP), dont le contenu est fixé à l’article R. 1453-14 du même code, lequel prévoit que l’objet précis de la convention et des avantages est indiqué par référence à la typologie thématique fixée par arrêté.

Il s’agit de l’arrêté du 24 septembre 2020 précité, qui souffrait d’incomplétudes et ne répondait pas toujours à la réalité des conventions ainsi conclues.

Ce nouvel arrêté du 20 janvier 2023 vient donc mettre à jour cette typologie des avantages et des conventions.

Les modifications apportées à la typologie des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique

En substance, le nouvel arrêté du 20 janvier 2023 reprécise la liste (non exhaustive) de typologie thématique des conventions, désormais appelées « typologies d’objet » et la clarifie s’agissant notamment des situations qui limitaient certains objets ou ne correspondaient pas à la réalité du contenu de la convention.

Il en va de même concernant la typologie des avantages.

Ces modifications sont donc les bienvenues.

Pour comprendre plus en détails ces changements, ajouts et suppressions, le tableau ci-joint consolide ces modifications :

‍

‍