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01/2024

Les contrôles du service médical - Les contrôles d'activité des pharmaciens d'officine

Les caisses d’assurance maladie multiplient actuellement les contrôles en direction des professionnels de santé, notamment des pharmaciens...

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Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé

La CNIL a adopté par délibération n° 2021-118 du 7 octobre 2021 (JORF 24 octobre 2021) un nouveau référentiel visant à « simplifier les procédures »..

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Droit pharmaceutique

Cannabis : la réglementation de la commercialisation de la fleur de CBD devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la réglementation des stupéfiants relative au cannabis...

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Droit pharmaceutique

Modalités de transmission au CEPS du montant des investissements publics de recherche et de développement

Depuis 2021, le montant des investissements publics de R&D dont ont bénéficié les laboratoires exploitant certains médicaments sont mis à disposition

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Droit du dispositif médical

Nouvelle obligation déclarative pour les sociétés commercialisant au moins un produit de santé inscrit sur la LPPR

Depuis 2021, une déclaration des prix de vente (net de remises ou taxes) doit être réalisée par les exploitants ou fournisseurs...

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Droit du dispositif médical

Entrée en application du règlement 2017/745 sur les dispositifs médicaux (RDM) : point sur l'évaluation clinique

Le règlement 2017/745 sur les dispositifs médicaux (RDM) est entré en application le 26 mai 2021 avec pour objectif notable l’évolution...

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Droit pharmaceutique

GAZETTE AFAR, TRIBUNAUX : Responsabilité produits - Médiator, retour sur 10 années d’apport jurisprudentiel

Suite au 1er dénouement de cette affaire dans son volet pénal, nos associées font le point sur 10 années d’évolution jurisprudentielle...

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